Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Fissol, dit carrossier : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 brumaire, an deuxième, pour fausse application de l'article VIII, section Ier., titre II du code pénal, comme contraire à l'article VII de la même section : du 21 frimaire, l'an deuxième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Fissol, dit carrossier : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 brumaire, an deuxième, pour fausse application de l'article VIII, section Ier., titre II du code pénal, comme contraire à l'article VII de la même section : du 21 frimaire, l'an deuxième de la République française
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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