Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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