Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement du tribunal de district de Delemont, du 21 thermidor, an 2e., comme contraire aux lois des 22 août, 5 septembre 1791, à l'article IV du titre III de la loi de germinal, et à la loi du 23 brumaire : du 1er. prairial, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement du tribunal de district de Delemont, du 21 thermidor, an 2e., comme contraire aux lois des 22 août, 5 septembre 1791, à l'article IV du titre III de la loi de germinal, et à la loi du 23 brumaire : du 1er. prairial, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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