Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse des jugemens rendus par le tribunal criminel du département du Gard, attendu qu'ils ont été rendus sur le simple réquisitoire de l'accusateur publique : ce qui est contraire à l'ordre des jurisdictions, et un execès de pouvoir, réprouvé par différentes dispositions de lois : du 19 nivose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse des jugemens rendus par le tribunal criminel du département du Gard, attendu qu'ils ont été rendus sur le simple réquisitoire de l'accusateur publique : ce qui est contraire à l'ordre des jurisdictions, et un execès de pouvoir, réprouvé par différentes dispositions de lois : du 19 nivose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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