Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la commission des revenus nationaux, d'une part, et Jean Prevost, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal du district de Charleville, des 27 thermidor et 7 fructidor, an 2, comme contraires à l'article V de la section II de la loi du 11 septembre 1793, et à l'article XVIII de la loi du 29 septembre : du 4 prairial, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la commission des revenus nationaux, d'une part, et Jean Prevost, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal du district de Charleville, des 27 thermidor et 7 fructidor, an 2, comme contraires à l'article V de la section II de la loi du 11 septembre 1793, et à l'article XVIII de la loi du 29 septembre : du 4 prairial, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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