Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une procédure instruite par le tribunal du district de Rochefort, sur la plainte de l'accusateur public, ensemble le jugement rendu par le même tribunal, comme contraires à l'article premier du titre VI de la loi du 29 septembre 1791, et à l'article 2 de la loi du 18 janvier 1792, qui n'autorisent la continuation des poursuites suivant l'ancienne forme, que pour les plaintes ou accusations suivies d'informations antérieures à l'installation des tribunaux criminels : du 2 pluviose, l'an 2

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une procédure instruite par le tribunal du district de Rochefort, sur la plainte de l'accusateur public, ensemble le jugement rendu par le même tribunal, comme contraires à l'article premier du titre VI de la loi du 29 septembre 1791, et à l'article 2 de la loi du 18 janvier 1792, qui n'autorisent la continuation des poursuites suivant l'ancienne forme, que pour les plaintes ou accusations suivies d'informations antérieures à l'installation des tribunaux criminels : du 2 pluviose, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]

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