Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Antoine-Jean Alberuhé, d'une part, et Antoine Nouvel et consorts, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Sauveterre, du 23 fructidor, an 2, comme contenant excès de pouvoir et contravention aux articles IV, V et VI du titre IV de la loi du 24 août 1790 : du 18 prairial, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Antoine-Jean Alberuhé, d'une part, et Antoine Nouvel et consorts, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Sauveterre, du 23 fructidor, an 2, comme contenant excès de pouvoir et contravention aux articles IV, V et VI du titre IV de la loi du 24 août 1790 : du 18 prairial, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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