Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude et Jacques Etignard, d'une part, et Jean-Jacques, Claude, et autre Claude Etignard, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district de Moulins, du 26 fructidor, an 2, pour fausse application de l'article X de la loi du 3 brumaire, an 2 : du 19 prairial, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude et Jacques Etignard, d'une part, et Jean-Jacques, Claude, et autre Claude Etignard, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district de Moulins, du 26 fructidor, an 2, pour fausse application de l'article X de la loi du 3 brumaire, an 2 : du 19 prairial, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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