Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Beauvoisin et Marie-Jeanne Estival, sa femme, d'une part, et Jean-Louis Carbonnier, d'autre part : qui casse un jugement rendu par le tribunal de Calais, du 25 fructidor dernier, comme contraire à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790, qui veut que les commissaires nationaux soient entendus dans les causes des femmes mariées : du 1er. messidor, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Beauvoisin et Marie-Jeanne Estival, sa femme, d'une part, et Jean-Louis Carbonnier, d'autre part : qui casse un jugement rendu par le tribunal de Calais, du 25 fructidor dernier, comme contraire à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790, qui veut que les commissaires nationaux soient entendus dans les causes des femmes mariées : du 1er. messidor, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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