Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Marchand : qui casse un jugement du tribunal criminel du département d'Indre et Loire, en ce qu'il applique la peine portée contre l'assassinat, sur une déclaration contenant la conviction d'une blessure faite mechamment et à dessein, et non pas une attaque à dessein de tuer : ce qui est contraire aux art, 11 et 13 de la première section du tit. II de la seconde partie du code pénal : du 29 pluviose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Marchand : qui casse un jugement du tribunal criminel du département d'Indre et Loire, en ce qu'il applique la peine portée contre l'assassinat, sur une déclaration contenant la conviction d'une blessure faite mechamment et à dessein, et non pas une attaque à dessein de tuer : ce qui est contraire aux art, 11 et 13 de la première section du tit. II de la seconde partie du code pénal : du 29 pluviose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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