Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse l'arrêté pris par les juges du district de Quimper, le 5 germinal, an IIIe., comme contenant excès de pouvoir, en créant une place de commis-greffier, avec un traitement de mille livres aux frais de la République, et pour fausse application de l'article VII de la loi du 7 vendémiaire, an IIIe. : du 2 messidor, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse l'arrêté pris par les juges du district de Quimper, le 5 germinal, an IIIe., comme contenant excès de pouvoir, en créant une place de commis-greffier, avec un traitement de mille livres aux frais de la République, et pour fausse application de l'article VII de la loi du 7 vendémiaire, an IIIe. : du 2 messidor, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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