Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Madeleine Lafaye, femme Chaillac, d'une part, et Guillaume-Benoît-Paulin Navarre, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district d'Angoulême, du 29 messidor, an 2e., comme contraire à l'article III du titre VIII de la loi d'août 1790, qui veut que le ministère public soit entendu dans les causes des femmes mariées : du 2 messidor, an troisième
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Madeleine Lafaye, femme Chaillac, d'une part, et Guillaume-Benoît-Paulin Navarre, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district d'Angoulême, du 29 messidor, an 2e., comme contraire à l'article III du titre VIII de la loi d'août 1790, qui veut que le ministère public soit entendu dans les causes des femmes mariées : du 2 messidor, an troisième
De l'imprimerie de la République, [1795]
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