Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Rauger, d'une part, et Joseph Lamereau et consorts, d'autre part : qui casse un jugement rendu par le tribunal de Civray, du 7 messidor, an 2, comme contraire à l'article Ier. de la loi du 24 germinal, an 2 : du 8 messidor, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Rauger, d'une part, et Joseph Lamereau et consorts, d'autre part : qui casse un jugement rendu par le tribunal de Civray, du 7 messidor, an 2, comme contraire à l'article Ier. de la loi du 24 germinal, an 2 : du 8 messidor, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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