Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Humberte Monneret, femme Refay, et consorts, d'une part, et Pierre-Humbert-Tibule Barondel, et consorts, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Orgeler, du 25 thermidor, an 2, comme contraire à l'article X du titre X de la loi 16 août 1790 : du 22 messidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Humberte Monneret, femme Refay, et consorts, d'une part, et Pierre-Humbert-Tibule Barondel, et consorts, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Orgeler, du 25 thermidor, an 2, comme contraire à l'article X du titre X de la loi 16 août 1790 : du 22 messidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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