Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Humberte Monneret, femme Refay, et consorts, d'une part, et Pierre-Humbert-Tibule Barondel, et consorts, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Orgeler, du 25 thermidor, an 2, comme contraire à l'article X du titre X de la loi 16 août 1790 : du 22 messidor, an troisième de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Humberte Monneret, femme Refay, et consorts, d'une part, et Pierre-Humbert-Tibule Barondel, et consorts, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Orgeler, du 25 thermidor, an 2, comme contraire à l'article X du titre X de la loi 16 août 1790 : du 22 messidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon