Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Roussel et consorts, d'une part, et Armand Pruvot, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Amiens, du 22 prairial, an 2me., pour fausse application de la loi sur les prescriptions, et contravention à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, l'an troisième de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Roussel et consorts, d'une part, et Armand Pruvot, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Amiens, du 22 prairial, an 2me., pour fausse application de la loi sur les prescriptions, et contravention à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon