Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Gaussart et consorts, d'une part, et la veuve Agnus et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Rheims, des 12 août et 7 octobre 1793, comme contraires à l'art. III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Gaussart et consorts, d'une part, et la veuve Agnus et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Rheims, des 12 août et 7 octobre 1793, comme contraires à l'art. III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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