Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen Depestre, d'une part, et le citoyen Wargemont, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, du 23 floréal, an deuxième, pour fausse application de la loi du 20 septembre 1793, contravention à l'article III du titre XXVII de l'ordonnance de 1667, excès de pouvoir et contravention à l'article II du titre VIII de la loi du 24 août 1790, contravention à l'ordonnance de 1560 : du 11 thermidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen Depestre, d'une part, et le citoyen Wargemont, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, du 23 floréal, an deuxième, pour fausse application de la loi du 20 septembre 1793, contravention à l'article III du titre XXVII de l'ordonnance de 1667, excès de pouvoir et contravention à l'article II du titre VIII de la loi du 24 août 1790, contravention à l'ordonnance de 1560 : du 11 thermidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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