Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Galtier, demandeur, et Louis Bouissy, défendeur : qui casse le jugement rendu par le tribunal du district de La Caune, du 2 vendémiaire, an II, comme contraire à l'article VII de la loi du 16 août 1790 : du 19 thermidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Galtier, demandeur, et Louis Bouissy, défendeur : qui casse le jugement rendu par le tribunal du district de La Caune, du 2 vendémiaire, an II, comme contraire à l'article VII de la loi du 16 août 1790 : du 19 thermidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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