Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Courtier et Rose-Angelique Guibert sa femme, demandeurs, et Barthelemy-François Rolland, défendeur : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du premier arrondissement de Paris, du 14 ventôse, an III, comme contraire à la disposition de l'article V de la loi du 28 germinal, an II : du 19 thermidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Courtier et Rose-Angelique Guibert sa femme, demandeurs, et Barthelemy-François Rolland, défendeur : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du premier arrondissement de Paris, du 14 ventôse, an III, comme contraire à la disposition de l'article V de la loi du 28 germinal, an II : du 19 thermidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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