Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François-Achille Dequeheu, et Marie-Henriette Guilbert, sa femme, d'une part, et Louis Rohart, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal du district d'Amiens, en date du 17 ventôse de l'an 2 et du 13 brumaire de l'an 3e. : du 24 thermidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François-Achille Dequeheu, et Marie-Henriette Guilbert, sa femme, d'une part, et Louis Rohart, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal du district d'Amiens, en date du 17 ventôse de l'an 2 et du 13 brumaire de l'an 3e. : du 24 thermidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon