Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Richer, d'une part, et Martin Richer, d'autre part : qui casse deux jugemens arbitraux des 6 et 22 frimaire, an 3, comme contraires à l'article XIII de la loi du 17 nivôse : du 26 thermidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Richer, d'une part, et Martin Richer, d'autre part : qui casse deux jugemens arbitraux des 6 et 22 frimaire, an 3, comme contraires à l'article XIII de la loi du 17 nivôse : du 26 thermidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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