Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les frères Sorel, d'une part, et Dupray, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Periers, du 13 brumaire dernier, comme contraire aux articles II et V du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 2 fructidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les frères Sorel, d'une part, et Dupray, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Periers, du 13 brumaire dernier, comme contraire aux articles II et V du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 2 fructidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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