Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Mayer, et consorts : qui casse le jugement arbitral du 4 prairial, an 2e., comme contraire aux dispositions de la loi des 22 et 23 ventôse : du 3 fructidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Mayer, et consorts : qui casse le jugement arbitral du 4 prairial, an 2e., comme contraire aux dispositions de la loi des 22 et 23 ventôse : du 3 fructidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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