Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Marguerite Dubosquet, femme Montrillon, et consorts, d'une part, et Alexis Ablin, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district d'Angely Boutonne, du 12 messidor, an 2e., comme contraire aux dispositions de l'article III du titre VIII de la loi du 24 août 1790 : du 8 fructidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Marguerite Dubosquet, femme Montrillon, et consorts, d'une part, et Alexis Ablin, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district d'Angely Boutonne, du 12 messidor, an 2e., comme contraire aux dispositions de l'article III du titre VIII de la loi du 24 août 1790 : du 8 fructidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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