Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Guibal : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Gard, attendu que cette déclaration ne frappe pas sur tous les délits comprits dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire dernier : du 18 ventose, l'an 2
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Guibal : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Gard, attendu que cette déclaration ne frappe pas sur tous les délits comprits dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire dernier : du 18 ventose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Publisher from colophon