Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Curucchiague : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Mauléon, attendu qu'il ne présente qu'un vol simple : ce qui est contraire aux articles 5 du titre premier de la loi sur la justice criminelle, et 28 de la seconde section du titre II de la seconde partie du code pénal : 2o. et par suite, la procédure et le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénnées : du 19 ventose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Curucchiague : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Mauléon, attendu qu'il ne présente qu'un vol simple : ce qui est contraire aux articles 5 du titre premier de la loi sur la justice criminelle, et 28 de la seconde section du titre II de la seconde partie du code pénal : 2o. et par suite, la procédure et le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénnées : du 19 ventose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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