Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Jamet : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Manche, attendu que les jurés ont omis de passer leur déclaration sur quelques-uns des délits portés dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire de l'an 2 : du 21 germinal, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Jamet : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Manche, attendu que les jurés ont omis de passer leur déclaration sur quelques-uns des délits portés dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire de l'an 2 : du 21 germinal, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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