Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse deux jugemens du tribunal du district de Mezenne, attendu que l'un de ces jugemens ordonne l'élargissement provisoire du prévenu d'un délit emportant peine affictive, et que le deuxième renvoie le même prévenu au tribunal de la police correctionnelle : ce qui est contraire à l'art. 18 du tit. V de la loi sur la police de sureté : et à l'art. 13 du tit. II de la seconde partie du code pénal : du 6 floréal, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse deux jugemens du tribunal du district de Mezenne, attendu que l'un de ces jugemens ordonne l'élargissement provisoire du prévenu d'un délit emportant peine affictive, et que le deuxième renvoie le même prévenu au tribunal de la police correctionnelle : ce qui est contraire à l'art. 18 du tit. V de la loi sur la police de sureté : et à l'art. 13 du tit. II de la seconde partie du code pénal : du 6 floréal, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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