Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pailleret, dite la Bérichonne : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Loiret, attendu que la déclaration des jurés ne porte pas sur le fait circonstancié par l'acte d'accusation, et que le jugement applique faussement la loi : en ce qu'il prononce à l'occasion d'une simple provocation au vol par des conseils donnés dans le particulaire, la peine établie contre la provocation par des discours prononcés dans des lieux publics, etc. : ce qui est contraire à l'art. 2 de la loi du premier brumaire, an 2, et à l'art. 2 du tit. III de la deuxième partie du code péna : du 17 floréal, l'an 2

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pailleret, dite la Bérichonne : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Loiret, attendu que la déclaration des jurés ne porte pas sur le fait circonstancié par l'acte d'accusation, et que le jugement applique faussement la loi : en ce qu'il prononce à l'occasion d'une simple provocation au vol par des conseils donnés dans le particulaire, la peine établie contre la provocation par des discours prononcés dans des lieux publics, etc. : ce qui est contraire à l'art. 2 de la loi du premier brumaire, an 2, et à l'art. 2 du tit. III de la deuxième partie du code péna : du 17 floréal, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]

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