Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Caron : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il applique faussement l'art. 25, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal, à un vol commis dans une cuisine souterraine, faisant partie d'un corps d'habitation, et ne pouvant être considéré comme un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée : du 19 floréal, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Caron : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il applique faussement l'art. 25, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal, à un vol commis dans une cuisine souterraine, faisant partie d'un corps d'habitation, et ne pouvant être considéré comme un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée : du 19 floréal, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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