Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire national : qui casse un jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle de Paris, comme contenant excès de pouvoir, et contraire à l'article 40 de la section 2, II de la deuxième partie du code pénal : du 26 floréal, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire national : qui casse un jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle de Paris, comme contenant excès de pouvoir, et contraire à l'article 40 de la section 2, II de la deuxième partie du code pénal : du 26 floréal, l'an 2
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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