Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Chaix et de Dessalles : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse : attendu, à l'égard de Dessalles, que les jurés n'ont point déclaré qu'il ait volontairement favorisé ou occasionné l'évasion de Gaspard Chaix : et quant à François Chaix, que les jurés l'ont acquitté dans la partie intentionnelle, et n'ont pas déclaré que le détenu fût confié à sa garde : ce qui est contraire aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 13 brumair, l'an 2 : du 28 prairial, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Chaix et de Dessalles : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse : attendu, à l'égard de Dessalles, que les jurés n'ont point déclaré qu'il ait volontairement favorisé ou occasionné l'évasion de Gaspard Chaix : et quant à François Chaix, que les jurés l'ont acquitté dans la partie intentionnelle, et n'ont pas déclaré que le détenu fût confié à sa garde : ce qui est contraire aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 13 brumair, l'an 2 : du 28 prairial, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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