Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle du canton de Pecquigny, relativement à un vol commis dans une auberge par une personne qui y étoit reçue, quoique ce délit soit de nature à mériter peine afflictive : ce qui est contraire à l'art. 15, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal : du 29 prairial, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle du canton de Pecquigny, relativement à un vol commis dans une auberge par une personne qui y étoit reçue, quoique ce délit soit de nature à mériter peine afflictive : ce qui est contraire à l'art. 15, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal : du 29 prairial, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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