Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une ordonnance d'un tribunal de police correctionnelle, qui renvoie devant le directeur du juré un délit qui n'emporte point peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'article 22 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, etc. : du 18 messidor, l'an 2

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une ordonnance d'un tribunal de police correctionnelle, qui renvoie devant le directeur du juré un délit qui n'emporte point peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'article 22 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, etc. : du 18 messidor, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]

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"Casse et annulle l'ordonnance rendue par le tribunal de police correctionnelle du canton de Sancergue ..."--P. 4

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