Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Fournel : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : casse également le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 16 thermidor dernier : du 22 vendémiaire, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Fournel : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : casse également le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 16 thermidor dernier : du 22 vendémiaire, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795?]
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"Fait et prononcé au Tribunal de cassation ... le 22 vendémiaire, l'an quatre de la République"--P. 3
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