Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Laurent Collin : qui casse 1o. un acte d'accusation, dressé par le directeur du juré du tribunal de Saint-Michel, attendu qu'il ne présente aucun délit de nature à mériter peine affictive ou infamante : ce qui est contraire à l'art. 5 du titre premier de la loi du 29 novembre 1791 ... : du 19 ventose, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Laurent Collin : qui casse 1o. un acte d'accusation, dressé par le directeur du juré du tribunal de Saint-Michel, attendu qu'il ne présente aucun délit de nature à mériter peine affictive ou infamante : ce qui est contraire à l'art. 5 du titre premier de la loi du 29 novembre 1791 ... : du 19 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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"Casse et annulle spécialement le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Meuse ..."--P. 6