Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Croissis, François Birmis et Jean Durande : qui casse un débat et par suite un jugement du tribunal criminel du département du Lot, attendu que les jurés, au lieu de prononcer sur chacun des accusés individuellement : 1o. relativement à la conviction : 2o. relativement à l'intention, ont cumulé dans une seule répons, la conviction, et dansune autre l'intention des trois accusés : ce qui est contraire aux art. 19, 30 et 33 du tit. 7 de la loi concernant la procédure par jurés : du 19 ventose, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Croissis, François Birmis et Jean Durande : qui casse un débat et par suite un jugement du tribunal criminel du département du Lot, attendu que les jurés, au lieu de prononcer sur chacun des accusés individuellement : 1o. relativement à la conviction : 2o. relativement à l'intention, ont cumulé dans une seule répons, la conviction, et dansune autre l'intention des trois accusés : ce qui est contraire aux art. 19, 30 et 33 du tit. 7 de la loi concernant la procédure par jurés : du 19 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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