Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demnnde [i.e. demande] de Jean-Jacques Leroux, et Catherine Toussaint : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris : attendu que le juré de jugement, ayant déclaré Catherine Toussaint convaincue d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable dans les faits qui avoient préparé et facilité l'exécution du vol, et dans l'acte même qui l'avoit cousommé, elle ne peut être regardée que comme une simple complice ... : du 25 ventose, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demnnde [i.e. demande] de Jean-Jacques Leroux, et Catherine Toussaint : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris : attendu que le juré de jugement, ayant déclaré Catherine Toussaint convaincue d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable dans les faits qui avoient préparé et facilité l'exécution du vol, et dans l'acte même qui l'avoit cousommé, elle ne peut être regardée que comme une simple complice ... : du 25 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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