Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Bassoul, et de Jacques Linon : qui casse un jugement du tribunal criminel du département du Lot, comme contenant une fausse application des art. 16 et 18 de la section 2 du titre 2 de la 2e partie du code pénal : du 25 ventose l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Bassoul, et de Jacques Linon : qui casse un jugement du tribunal criminel du département du Lot, comme contenant une fausse application des art. 16 et 18 de la section 2 du titre 2 de la 2e partie du code pénal : du 25 ventose l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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