Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Tarnague, qui, sous prétexte du défaut de procès-verbal constatant le corps de délit, déclare qu'il n'y a pas lieu à dresser acte d'accusation, quoique de sa nature le délit emportât peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'art. 3 de la loi du 28 germinal, an 2 : du 25 ventose, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Tarnague, qui, sous prétexte du défaut de procès-verbal constatant le corps de délit, déclare qu'il n'y a pas lieu à dresser acte d'accusation, quoique de sa nature le délit emportât peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'art. 3 de la loi du 28 germinal, an 2 : du 25 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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