Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Denis d'Auge : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que cette déclaration ne porte point sur le fait exprimé dans l'acte d'accusation, que l'acciette volée dans un cabaret appartenoit au cabaretier : et que ce jugement applique la peine qui ne pouvoit être prononcée que d'après la déclaration de ce même fait : ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du premier brumaire, et à l'article 15 de la section 2 de la deuxième partie du code pénal : du 2 germinal, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Denis d'Auge : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que cette déclaration ne porte point sur le fait exprimé dans l'acte d'accusation, que l'acciette volée dans un cabaret appartenoit au cabaretier : et que ce jugement applique la peine qui ne pouvoit être prononcée que d'après la déclaration de ce même fait : ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du premier brumaire, et à l'article 15 de la section 2 de la deuxième partie du code pénal : du 2 germinal, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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