Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Touchard : qui casse un acte d'accusation et toute la procédure qui a suivi, attendu que lors de son interrogatoire devant le directeur du juré, Touchard a été interpellé de fabriquer de sa main deux pièces, dont la jonction au procès a été ordonnée : ce qui est contraire à l'article 13 de la loi sur la justice criminelle : casse spécialement un jugement du tribunal criminel du département de la Sarthe, pour avoir appliqué la peine établie contre les auteurs du faux commis à dessein de nuire à autrui, à un faux non déclaré commis à dessein de nuire à autrui : du 9 germinal, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Touchard : qui casse un acte d'accusation et toute la procédure qui a suivi, attendu que lors de son interrogatoire devant le directeur du juré, Touchard a été interpellé de fabriquer de sa main deux pièces, dont la jonction au procès a été ordonnée : ce qui est contraire à l'article 13 de la loi sur la justice criminelle : casse spécialement un jugement du tribunal criminel du département de la Sarthe, pour avoir appliqué la peine établie contre les auteurs du faux commis à dessein de nuire à autrui, à un faux non déclaré commis à dessein de nuire à autrui : du 9 germinal, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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