Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement de la police correctionnelle du canton des Essarts, du 25 frimaire dernier, seulement en ce que la citation du maire, d'un officier municipal & de l'agent national de Maincourt, & la condamnation d'amende prononcée contre eux, emportent excès de pouvoir, & contravention aux articles 10 & 13 du tit. 2 de la loi du 16 avril 1790 : du 23 germinal, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement de la police correctionnelle du canton des Essarts, du 25 frimaire dernier, seulement en ce que la citation du maire, d'un officier municipal & de l'agent national de Maincourt, & la condamnation d'amende prononcée contre eux, emportent excès de pouvoir, & contravention aux articles 10 & 13 du tit. 2 de la loi du 16 avril 1790 : du 23 germinal, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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