Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Ruis : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, attendu que cette déclaration ne porte que sur un vol commis à l'aide d'effraction, sans désigner l'auteur de cette effraction, d'où il suit que cette déclaration est incomplette : ce qui est contraire à l'article 2 du décret du premier brumaire dernier : du 29 germinal l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Ruis : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, attendu que cette déclaration ne porte que sur un vol commis à l'aide d'effraction, sans désigner l'auteur de cette effraction, d'où il suit que cette déclaration est incomplette : ce qui est contraire à l'article 2 du décret du premier brumaire dernier : du 29 germinal l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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