30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel sous la présidence de Pierre Mazeaud
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30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel sous la présidence de Pierre Mazeaud
(Collection Droit public positif, . série Travaux de l'Association française des constitutionnalistés)
Economica , Presses universitaires d'Aix-Marseille, c2006
- タイトル別名
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30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu
Trente ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel
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注記
"Association française de droit constitutionnel. Groupe d'étude et de recherches sur la justice constitutionnelle, Institute Louis Favoreu"