Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon
Page 3-10 lacked