Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXI XXIV et XXVII du titre VII de la loi de septembre 1791, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, du 16 ventôse, au 3e. : du 17 floréal, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXI XXIV et XXVII du titre VII de la loi de septembre 1791, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, du 16 ventôse, au 3e. : du 17 floréal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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