Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean-Baptiste Colson : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la IIe. partie de la loi du 16 septembre 1791, et à une disposition de celle du 8 nivôse, an 2e. : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Moselle, du 21 germinal, an 3e., pour fausse application de la peine, en contravention à l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 19 floréal, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean-Baptiste Colson : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la IIe. partie de la loi du 16 septembre 1791, et à une disposition de celle du 8 nivôse, an 2e. : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Moselle, du 21 germinal, an 3e., pour fausse application de la peine, en contravention à l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 19 floréal, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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