Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de l'Isle-Jourdain, séant à Lombez, du 8 frimaire, an 3e., pour excès de pouvoir et pour contravention à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 19 floréal, an 3e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de l'Isle-Jourdain, séant à Lombez, du 8 frimaire, an 3e., pour excès de pouvoir et pour contravention à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 19 floréal, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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