Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Gelin fils et consorts : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de l'Allier, du 15 vendémiaire, an 3, comme contraires à l'article XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 sur la procédure criminelle : du 24 floréal, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Gelin fils et consorts : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de l'Allier, du 15 vendémiaire, an 3, comme contraires à l'article XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 sur la procédure criminelle : du 24 floréal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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